Code de la sécurité sociale

Section 2 : Organisation et fonctionnement

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gouvernance de l'Institut national de formation

Résumé. Cette section explique comment l'Institut national de formation est géré et contrôlé par un conseil d'administration, avec l'approbation du ministre de la Sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Contrôle et gestion du budget de l'Institut national de formation

Résumé. L'Union des caisses nationales de sécurité sociale supervise et valide le budget de l'Institut national de formation, tout en signant un contrat pluriannuel pour définir ses objectifs et son financement.

L'Union des caisses nationales de sécurité sociale contrôle la gestion de l'Institut national de formation et approuve son budget. Elle constitue l'organisme national de rattachement de l'Institut national de formation au sens de l'article L. 153-2 (Approbation des budgets dans la sécurité sociale).

Un contrat pluriannuel de gestion est conclu entre, d'une part, l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, représentée par son directeur, le président du conseil d'orientation mentionné à l'article L. 224-5-1 (Conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale) et le président du comité exécutif prévu à l'article L. 224-5-2 (Comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale) et, d'autre part, l'Institut national de formation, représenté par son directeur et le président de son conseil d'administration.

Ce contrat détermine les orientations pluriannuelles liées à la mise en œuvre des missions confiées à l'institut, les règles de calcul et d'évolution de son budget ainsi que les objectifs assignés à l'institut et les indicateurs qui leur sont associés. Il précise les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution, notamment pour tenir compte du renouvellement de la convention mentionnée à l'article L. 224-5-5 (Convention d'objectifs et de gestion entre l'État et l'Union des caisses nationales).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 4 juillet 2022

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Composition du conseil d'administration de l'Institut national de formation

Résumé. L'Institut national de formation a un conseil d'administration de treize membres, incluant des directeurs de caisses nationales et des membres désignés par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.

L'Institut national de formation est doté d'un conseil d'administration de treize membres qui comprend :

1° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie et les directeurs de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ou leur représentant ;

2° Huit membres désignés par le conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale parmi ses membres, dont cinq présidents ou vice-présidents des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du régime général.

Le conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale désigne pour chaque siège un titulaire et un suppléant.

Siègent également, avec voix consultative, le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ou son représentant, le directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ou son représentant ainsi que deux représentants du personnel élus. Les employés et assimilés, d'une part, et les cadres et assimilés, d'autre part, élisent chacun un représentant.

Le ministre chargé de la sécurité sociale est représenté par un commissaire du Gouvernement qui assiste aux séances du conseil d'administration.

Les membres du conseil d'administration sont désignés après chaque renouvellement du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.

Le président et le vice-président du conseil d'administration sont élus par les membres du conseil d'administration. Les directeurs des caisses nationales du régime général et de l'agence centrale ne sont pas éligibles aux fonctions de président et de vice-président.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Rôles du conseil d'administration de l'Institut national de formation

Résumé. Le conseil d'administration de l'Institut national de formation gère ses statuts, son budget et ses dirigeants, tout en contrôlant leur travail et en fixant les orientations de la formation.

Le conseil d'administration de l'Institut national de formation a notamment pour rôle :

1° D'établir les statuts et le règlement intérieur ;

2° De voter le budget ;

3° De nommer, sur proposition du directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale après avis du comité exécutif prévu à l'article L. 224-5-2 (Comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale), le directeur et le directeur comptable et financier ;

4° De contrôler l'application des dispositions législatives et réglementaires par le directeur et le directeur comptable et financier ;

5° De délibérer sur les orientations générales de l'offre de formation ;

6° D'approuver le contrat pluriannuel de gestion prévu à l'article D. 227-3 (Contrôle et gestion du budget de l'Institut national de formation) ;

7° De délibérer sur les rapports qui lui sont soumis par le directeur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Approbation des décisions par le ministre

Résumé. Les décisions du conseil d'administration de l'Institut national de formation doivent être approuvées par le ministre de la Sécurité sociale.

Les délibérations du conseil d'administration de l'Institut national de formation sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale dans les conditions fixées à l'article L. 224-10 (Validation des décisions par l'État).

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 2 : Organisation et fonctionnement
Article D227-3
Article D227-4
Article D227-5
Article D227-6