Article D221-26
Abrogé depuis le 2015-02-21 par DÉCRET n°2015-188 du 18 février 2015 - art. 4
Le compte de résultat mentionné à l'article D. 221-10 est approuvé par le comité national de gestion.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article D221-26
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 3 septembre 2010
Abrogé le samedi 21 février 2015
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