Code de la sécurité sociale

Article D221-10

Créé le 3 septembre 2010 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 20 février 2015

Un compte de résultats du fonds retraçant les dépenses et les recettes est établi à l'issue de chaque exercice comptable. Les résultats bénéficiaires de l'exercice sont affectés au fonds. Cette situation comptable est retracée dans une ligne spéciale du bilan annuel de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 20 février 2015

Modifié parDécret n°2012-271 du 27 février 2012art. 2

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des actions à caractère national et régional dans le compte de résultats du fonds.

En vigueur du vendredi 3 septembre 2010 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.