Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2014
Sont autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs personnels en activité et en retraite :
1° La Société nationale des chemins de fer français à l'exception du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant ;
2° (abrogé)
3° La Régie autonome des transports parisiens à l'exception de la prestation d'accueil du jeune enfant.
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 31 décembre 2014
Modifié parDécret n°2012-1526 du 28 décembre 2012art. 1
En résumé. La nouvelle version supprime l'autorisation pour les entreprises des industries électriques et gazières de servir directement certaines prestations familiales.
En vigueur du dimanche 2 juillet 2006 au lundi 31 décembre 2012
En résumé. La nouvelle version supprime l'autorisation pour La Poste et France Télécom de servir directement les prestations familiales à leurs personnels de droit public en activité.
En vigueur du samedi 11 décembre 2004 au samedi 1 juillet 2006
En résumé. La nouvelle version ajoute une autorisation pour la Caisse nationale des industries électriques et gazières de verser certaines prestations aux assurés sociaux affiliés.
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au vendredi 10 décembre 2004
En résumé. Les exceptions pour certaines prestations familiales ont été précisées et étendues pour plusieurs organismes.
En vigueur du vendredi 13 janvier 1995 au mercredi 31 décembre 2003
En résumé. La nouvelle version ajoute l'autorisation pour La Poste et France Télécom de servir directement les prestations familiales à leurs personnels de droit public en activité, dans les conditions prévues pour les agents de l'Etat.
En vigueur du jeudi 17 novembre 1994 au jeudi 12 janvier 1995
En résumé. La nouvelle version exclut désormais le service de l'allocation de logement pour les entreprises des industries électriques et gazières.
En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au mercredi 16 novembre 1994
En résumé. La nouvelle version simplifie et limite les organismes autorisés à servir directement les prestations familiales, en se concentrant sur trois entités spécifiques, tandis que la version précédente énumérait plusieurs cas plus détaillés.
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au lundi 31 décembre 1990