Article D176-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul et fixation du versement forfaitaire pour les maladies professionnelles
Résumé Chaque trois ans, une commission recalcule et fixe un montant pour les maladies professionnelles en fonction de la sous-déclaration, du coût des affections et des dépenses d'incapacité temporaire.
Le montant du versement institué par l'article L. 176-1 est calculé tous les trois ans, après avis d'une commission présidée par un magistrat à la Cour des comptes, en fonction de l'évolution des connaissances relatives à la sous-déclaration des maladies professionnelles, du coût réel des affections qui devraient être prises en charge au titre du livre IV et des dépenses d'incapacité temporaire liées aux maladies professionnelles de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles. Ce montant est fixé par décret.
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