Créé le 21 décembre 1985
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge des frais de santé pour certains assurés sociaux
Résumé. Certains assurés sociaux bénéficient d'une prise en charge spécifique pour leurs frais de santé dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, sauf pour les prestations complémentaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Pour les assurés sociaux mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 174-4, les dispositions du troisième alinéa de cet article s'appliquent aux prestations légales servies au titre du régime général de sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles, à l'exclusion des prestations légales complémentaires garanties par le régime local des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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