Code de la sécurité sociale

Section 4 : Coordination en matière d'assurance veuvage

Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de l'allocation de veuvage selon le dernier régime d'affiliation

Résumé. L'allocation de veuvage est versée par le dernier régime d'affiliation du défunt, sauf s'il a changé de régime il y a moins d'un an.

Lorsque l'assuré décédé a relevé successivement ou alternativement de régimes distincts de sécurité sociale, le service et la charge de l'allocation de veuvage incombent au régime auquel était affilié l'assuré au moment de son décès, pour autant que ce régime ouvre droit à l'assurance veuvage.

Toutefois, lorsque le défunt, à la date de son décès, avait cessé de remplir, depuis moins de douze mois, les conditions pour relever d'un régime de sécurité sociale ouvrant droit à l'assurance veuvage, l'allocation de veuvage est servie à son conjoint survivant par le régime dont le défunt relevait antérieurement, sauf si le conjoint survivant bénéficie d'un avantage de réversion au titre du dernier régime d'affiliation de l'assuré décédé.

Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de l'allocation de veuvage selon la durée d'affiliation

Résumé. Si une personne avait plusieurs affiliations à la sécurité sociale au moment de son décès, c'est le régime où elle a été affiliée le plus longtemps qui paie l'allocation de veuvage.

Lorsque l'assuré décédé relevait simultanément, à la date de son décès, de plusieurs régimes de sécurité sociale ouvrant droit à l'assurance veuvage, ou lorsqu'il avait des droits liquidés au titre de l'assurance vieillesse dans au moins deux de ces régimes, le service et la charge de l'allocation de veuvage incombent au régime auquel l'assuré décédé a été affilié le plus longtemps ou, en cas de durée égale d'assurance ou d'affiliation, à celui qui attribuait ou était susceptible d'attribuer la pension de retraite la plus élevée.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Section 4 : Coordination en matière d'assurance veuvage

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 24 août 2004

Section 4 : Coordination en matière d'assurance veuvage
Article D173-24
Article D173-25