Code de la sécurité sociale

Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales

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Contrôle des prestations sociales

Résumé. Ce chapitre explique comment les prestations sociales sont contrôlées pour éviter les abus.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales