Code de la sécurité sociale
Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales
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Contrôle des prestations sociales
Résumé. Ce chapitre explique comment les prestations sociales sont contrôlées pour éviter les abus.
En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985
Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales