Article D162-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention spécifique pour la prise en charge de la participation des assurés sociaux
Résumé La convention pour les frais des assurés sociaux est signée entre l'entité agréée et des mutuelles ou assurances.
La convention spécifique relative à la prise en charge de la participation des assurés sociaux mentionnée au 3° de l'article D. 162-18 est conclue entre la personne physique ou morale titulaire de l'agrément et une ou plusieurs sociétés ou unions ou fédérations mutualistes ou sociétés ou groupements d'assurance habilités à verser aux assurés sociaux des prestations complémentaires aux prestations des assurances sociales.
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