Code de la sécurité sociale

Section 6 : Actions expérimentales

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Actions expérimentales en santé et social

Résumé. Les actions expérimentales en santé et social doivent être agréées et financées par des conventions, avec des évaluations annuelles partagées avec les acteurs concernés.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Conventions pour les actions expérimentales en santé

Résumé. Les actions expérimentales en santé et social, une fois agréées, nécessitent des conventions pour leur financement et leur mise en œuvre.

Les actions expérimentales de caractère médical et social agréées conformément aux dispositions de l'article L. 162-31 (Remboursement forfaitaire des dépenses de soins pour les actions expérimentales) font l'objet :

1°) d'une convention de règlement des prestations légales dans les conditions prévues par les articles R. 162-46 et suivants (Agrément des actions expérimentales en santé) ;

2°) d'une convention d'expérimentation dans les conditions définies ci-après ;

3°) le cas échéant, d'une convention spécifique pour prise en charge de la participation des assurés sociaux.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 25 mai 2020

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Conventions d'expérimentation dans le domaine de la santé

Résumé. L'article explique comment les conventions d'expérimentation pour des actions médicales et sociales sont conclues, qui peut les signer, ce qu'elles contiennent, leur durée maximale et comment elles entrent en vigueur.

La convention d'expérimentation est conclue entre la personne physique ou morale titulaire de l'agrément et la caisse primaire d'assurance maladie et la caisse de mutualité sociale agricole ou un de ces organismes seulement en fonction du champ d'application des actions expérimentales envisagées, ainsi que par les collectivités ou organismes publics ou privés qui participent au financement d'opérations de prévention, d'éducation sanitaire, d'épidémiologie ou d'action sociale.

Elle définit les obligations respectives des parties, les conditions générales de mise en oeuvre de l'expérimentation, les modalités de financement et la répartition des charges entre les signataires.

Sa durée ne peut être supérieure à la convention de règlement mentionnée au 1° de l'article D. 162-18 (Conventions pour les actions expérimentales en santé).

Elle entre en vigueur après son approbation par le préfet du département où se déroule l'action expérimentale.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Accords pour la prise en charge des frais dans les actions expérimentales

Résumé. Un accord spécial est signé entre les organisateurs d'actions médicales et sociales expérimentales et des organismes d'assurance pour aider à payer les frais des patients.

La convention spécifique relative à la prise en charge de la participation des assurés sociaux mentionnée au 3° de l'article D. 162-18 (Conventions pour les actions expérimentales en santé) est conclue entre la personne physique ou morale titulaire de l'agrément et une ou plusieurs sociétés ou unions ou fédérations mutualistes ou sociétés ou groupements d'assurance habilités à verser aux assurés sociaux des prestations complémentaires aux prestations des assurances sociales.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Évaluation annuelle des actions expérimentales en santé

Résumé. Chaque année, on évalue les résultats des actions expérimentales en santé et on partage le rapport avec les syndicats de santé et la mutualité française.

Il est procédé, une fois par an, à l'évaluation des résultats des actions expérimentales, dans les conditions définies à l'article R. 162-50 (Évaluation annuelle des actions expérimentales en santé).

Le rapport d'activité est en outre transmis, pour avis, aux syndicats des professions de santé représentatifs au plan national concernées par l'expérience ainsi qu'à la fédération nationale de la mutualité française.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Section 6 : Actions expérimentales
Article D162-18
Article D162-19
Article D162-20
Article D162-21