En vigueur depuis le 21 décembre 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conventions pour les actions expérimentales en santé
Les actions expérimentales de caractère médical et social agréées conformément aux dispositions de l'article L. 162-31 (Remboursement forfaitaire des dépenses de soins pour les actions expérimentales) font l'objet :
1°) d'une convention de règlement des prestations légales dans les conditions prévues par les articles R. 162-46 et suivants (Agrément des actions expérimentales en santé) ;
2°) d'une convention d'expérimentation dans les conditions définies ci-après ;
3°) le cas échéant, d'une convention spécifique pour prise en charge de la participation des assurés sociaux.
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