Code de la sécurité sociale

Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers

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Contrôle des budgets et autres vérifications

Résumé. Ce chapitre parle des vérifications faites par l'administration et la Cour des comptes sur les budgets et autres contrôles dans le système de sécurité sociale.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers