Code de la sécurité sociale

Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique

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Contentieux du contrôle technique

Résumé. Ce chapitre explique comment se déroulent les litiges liés aux contrôles techniques dans la sécurité sociale.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique