Créé le 25 mai 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigibilité immédiate de la contribution sociale en cas d'arrêt d'activité
Résumé. Si une entreprise arrête ses activités ou est vendue entre le 1er janvier et la date de paiement, elle doit payer immédiatement la contribution sociale de solidarité pour l'année en cours.
En cas de cessation définitive d'activité, de cession totale ou de dissolution survenant entre le 1er janvier et la date d'exigibilité fixée au premier alinéa de l'article L. 137-32, la contribution sociale de solidarité due au titre de l'année en cours, calculée sur la base du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, devient immédiatement exigible.