Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 11 septembre 2016
La gestion des risques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 134-5-1 fait l'objet d'un suivi comptable spécifique par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
Abrogé depuis le lundi 12 septembre 2016
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 11 septembre 2016
Modifié parDécret n°2011-2083 du 30 décembre 2011art. 1
Déplacé le mardi 1 janvier 2013
En résumé. Le suivi comptable des risques est désormais assuré par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, alors qu'il était auparavant géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
La gestiondes risques mentionnés au premier alinéa de
⏺ l'
article L. 134-5-1 fait l'objet d'un suivi comptable spécifiquepar la caisse de retraiteet de prévoyance
⏺ des clercs et employésde ⏺
notaires. ⏺
⏺
En vigueur du samedi 22 août 1998 au lundi 31 décembre 2012
En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une référence à la masse salariale dans le calcul de la compensation à une description des recettes et dépenses de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés retracedans sa comptabilité : 1° En recettes, le produit des cotisations mentionnéesà l'
article D. 134-33
, les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et les produits divers affectés aux risques ;
2° En dépenses, le montant des prestations incombant au régime général en application de l'
article D. 134-34
.
En vigueur du mardi 23 décembre 1997 au vendredi 21 août 1998
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, la référence à l'article L. 242-1 pour le calcul de la masse salariale reste inchangée.
La masse salariale utilisée dans le calcul de la compensation…
article L. 242-1…
.…
En vigueur du mercredi 29 octobre 1997 au lundi 22 décembre 1997
Déplacé le mercredi 29 octobre 1997
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, la référence à l'article L. 242-1 pour le calcul de la masse salariale reste inchangée.
La masse salariale utilisée dans le calcul de la compensation…
article L. 242-1…
.…
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 28 octobre 1997
La masse salariale utilisée dans le calcul de la compensation est celle définie à l'
article L. 242-1
.