Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 1 janvier 2012 au 11 septembre 2016
Abrogé depuis le lundi 12 septembre 2016
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 11 septembre 2016
Déplacé le dimanche 1 janvier 2012
En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.
En vigueur du samedi 22 août 1998 au samedi 31 décembre 2011
En résumé. La nouvelle version précise que les règles de calcul de la compensation entre les régimes sont définies dans l'article L. 134-5-1, alors que la version précédente renvoyait aux articles D. 134-33 à D. 134-36.
En vigueur du mardi 23 décembre 1997 au vendredi 21 août 1998
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
En vigueur du mercredi 29 octobre 1997 au lundi 22 décembre 1997
Déplacé le mercredi 29 octobre 1997
En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 28 octobre 1997