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Section 1

Prise en charge des interruptions volontaires de grossesse pratiquées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la santé publique

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Article D133-1

Abandon et vente des petites créances – seuil fixé à 2 %

Code de la sécurité sociale

Article D132-5

Article D132-5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi et anonymisation des documents d'IVG

Résumé Les documents d'IVG sont envoyés à la caisse d'assurance maladie pour être anonymisés.

Les documents nécessaires au dénombrement des interruptions volontaires de grossesse pratiquées par un établissement relevant de l'article L. 174-1 sont envoyés par l'établissement au service du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle est implanté l'établissement, qui procède à leur anonymisation.

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Les documents nécessaires au dénombrement des interruptions volontaires de grossesse pratiquées par un établissement relevant de l'article L. 174-1 sont envoyés par l'établissement au service du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle est implanté l'établissement, qui procède à leur anonymisation.