Section précédente

Chapitre 1 bis

Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale

D131-7 — D136-1

Section parente

Titre III

Dispositions communes relatives au financement

Section suivante

Section 1

Prise en charge des interruptions volontaires de grossesse pratiquées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la santé publique

D132-1 — D132-5

Code de la sécurité sociale

Chapitre 2 : Prise en charge par l'Etat des dépenses exposées par les organismes au titre de l'interruption volontaire de grossesse

Section 1 : Prise en charge des interruptions volontaires de grossesse pratiquées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la santé publique