Code de la sécurité sociale
Chapitre 2 : Prise en charge par l'Etat des dépenses exposées par les organismes au titre de l'interruption volontaire de grossesse
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Financement par l'État des IVG
Résumé. L'État prend en charge les frais des interruptions volontaires de grossesse, y compris les consultations et l'hospitalisation.
En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985
Chapitre 2 : Prise en charge par l'Etat des dépenses exposées par les organismes au titre de l'interruption volontaire de grossesse
Section 1 : Prise en charge des interruptions volontaires de grossesse pratiquées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la santé publique