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Section 1

Prise en charge des interruptions volontaires de grossesse pratiquées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la santé publique

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Article D132-3

Remboursement des dépenses liées à l'interruption volontaire de grossesse

Code de la sécurité sociale

Article D132-2

Article D132-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des dépenses prises en charge par l'État pour les interruptions volontaires de grossesse

Résumé Les frais pour les interruptions de grossesse sont calculés selon des règles précises.

Les dépenses mentionnées à l'article D. 132-1 sont déterminées par l'application des tarifs et des prix tels qu'ils résultent du chapitre II du titre VI du livre Ier du présent code.

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Les dépenses mentionnées à l'article D. 132-1 sont déterminées par l'application des tarifs et des prix tels qu'ils résultent du chapitre II du titre VI du livre Ier du présent code.