Créé le 5 mai 2002
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul des dépenses pour les IVG
Résumé. L'article explique comment sont calculées les dépenses prises en charge par l'État pour les interruptions volontaires de grossesse.
Les dépenses mentionnées à l'article D. 132-1 sont déterminées par l'application des tarifs et des prix tels qu'ils résultent du chapitre II du titre VI du livre Ier du présent code.