L'ordonnateur auquel sont signalés, conformément à l'article L. 131-7 du code des juridictions financières (Rôle du comptable dans la détection des irrégularités financières)Art. L.131-7Rôle du comptable dans la détection des irrégularités financièresUn comptable peut signaler des opérations suspectes et suspendre les paiements en cas d'irrégularités, sans être responsable si l'ordonnateur a donné un ordre régulier., des faits ne motivant pas la suspension de paiement mais susceptibles de constituer une infraction au sens de l'article L. 131-9 du même code (Sanctions pour fautes graves dans la gestion des finances publiques)Art. L.131-9Sanctions pour fautes graves dans la gestion des finances publiquesLes personnes responsables de gestion d'argent public qui commettent une grave erreur causant un préjudice financier important peuvent être sanctionnées. informe le directeur comptable et financier à l'origine de ce signalement des suites qu'il donne à ce dernier dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.