Article L131-9
Abrogé depuis le 2023-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Impact de la Cour des comptes sur les taux d'amendes
Résumé La Cour des comptes ne peut pas modifier le taux des amendes, même si elle les évoque.
Mots-clés : Fiscalité Justice Amendes Cour des comptes
L'évocation par la Cour des comptes est sans effet sur le taux des amendes.
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