Code de la sécurité sociale

Section 8 : Commission de garantie des retraites

Abrogée23 juin 2014
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Transféré23 juin 2014

Créé le 14 août 2007 · Transféré le 23 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis de la Commission de garantie des retraites sur les retraites

Résumé. La Commission de garantie des retraites doit donner son avis sur l'évolution des durées d'assurance pour les retraites, en fonction des données transmises par l'INSEE.

Au vu des données mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui lui sont transmises par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, respectivement avant les 1er septembre 2007,2011 et 2015, la Commission de garantie des retraites rend, respectivement avant les 1er novembre 2007,2011 et 2015, l'avis prévu au troisième alinéa de l'article L. 114-4 (Rôle du comité de suivi des retraites).

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Créé le 14 août 2007 · Transféré le 23 juin 2014

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Réunions de la Commission de garantie des retraites

Résumé. La Commission de garantie des retraites se réunit quand son président le demande.

La Commission de garantie des retraites se réunit sur convocation de son président.

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Créé le 14 août 2007 · Transféré le 23 juin 2014

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Rôle de la Commission de garantie des retraites

Résumé. La Commission de garantie des retraites peut demander des études et informations à l'État et au Conseil d'orientation des retraites, organiser des auditions et les rendre publiques.

Les administrations de l'Etat et le Conseil d'orientation des retraites communiquent à la Commission de garantie des retraites, sur sa demande, les études et éléments d'information dont ils disposent.

La commission peut procéder à des auditions. Elle peut décider d'en rendre la teneur publique.

Transféré23 juin 2014

Créé le 14 août 2007 · Transféré le 23 juin 2014

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Prise de décision et publication des avis par la Commission de garantie des retraites

Résumé. La Commission de garantie des retraites prend ses décisions à la majorité, et en cas d'égalité, le président a le dernier mot. Ses avis sont publiés au Journal officiel.

Les avis de la Commission de garantie des retraites sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les avis de la commission sont publiés au Journal officiel de la République française.

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Créé le 14 août 2007 · Transféré le 23 juin 2014

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Rôle du secrétaire général dans la Commission de garantie des retraites

Résumé. Le secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites aide la Commission de garantie des retraites.

Le secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites assure le secrétariat de la Commission de garantie des retraites.

Abrogé depuis le lundi 23 juin 2014

En vigueur du mardi 14 août 2007 au dimanche 22 juin 2014

Section 8 : Commission de garantie des retraites
Article D114-4-0-9
Article D114-4-0-10
Article D114-4-0-11
Article D114-4-0-12
Article D114-4-0-13