Code de la sécurité sociale

Section 7 : Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comité d'alerte sur les dépenses de santé

Résumé. Un comité surveille les dépenses de santé et peut alerter si elles augmentent trop, en travaillant avec des experts et en proposant des solutions.

Créé le 13 octobre 2004 · Transféré le 23 juin 2014

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Participation d'experts au comité d'alerte sur les dépenses de santé

Résumé. Le comité d'alerte peut inviter des experts et organiser des auditions pour aider à évaluer les dépenses de santé.

Le comité d'alerte prévu à l'article L. 114-4-1 (Surveillance des dépenses de santé) peut faire participer à ses travaux les experts de son choix et procéder à toute audition qu'il jugera utile.

Créé le 13 octobre 2004 · Transféré le 23 juin 2014

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Partage d'informations avec le comité d'alerte

Résumé. Les services de l'État et les organismes de sécurité sociale doivent partager des informations utiles avec le comité d'alerte sur les dépenses de santé.

Les services de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les organismes de sécurité sociale sont tenus de communiquer au comité d'alerte les éléments d'information et les études dont ils disposent utiles à l'exercice de sa mission.

Créé le 13 octobre 2004 · Transféré le 23 juin 2014

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Rôle et délais du comité d'alerte sur les dépenses de santé

Résumé. Le comité d'alerte surveille les dépenses de santé et propose des mesures si elles risquent de dépasser les limites fixées.

Le seuil prévu à l'article L. 114-4-1 (Surveillance des dépenses de santé) est fixé à 0,5 %.

Les caisses nationales d'assurance maladie disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification par le comité d'alerte d'un risque sérieux de dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour proposer des mesures de redressement.

Le comité d'alerte dispose d'un délai de quinze jours à compter de la transmission des mesures de redressement par les caisses nationales d'assurance maladie ou, le cas échéant, l'Etat pour rendre un avis sur l'impact financier de ces mesures.

En vigueur depuis le 23 juin 2014

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Participation d'experts au comité d'alerte sur les dépenses de l'assurance maladie

Résumé. Le comité d'alerte sur les dépenses de l'assurance maladie peut inviter des experts et organiser des auditions pour ses travaux.

Le comité d'alerte prévu à l'article L. 114-4-1 (Surveillance des dépenses de santé) peut faire participer à ses travaux les experts de son choix et procéder à toute audition qu'il jugera utile.

En vigueur depuis le 23 juin 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'informations au comité d'alerte sur l'assurance maladie

Résumé. Les services de l'État et les organismes de sécurité sociale doivent fournir au comité d'alerte les informations nécessaires pour qu'il puisse accomplir sa mission.

Les services de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les organismes de sécurité sociale sont tenus de communiquer au comité d'alerte les éléments d'information et les études dont ils disposent utiles à l'exercice de sa mission.

En vigueur depuis le 23 juin 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des dépenses de l'assurance maladie

Résumé. Un comité surveille les dépenses de santé et alerte si elles dépassent un seuil de 0,5%, avec des délais pour proposer et évaluer des solutions.

Le seuil prévu à l'article L. 114-4-1 (Surveillance des dépenses de santé) est fixé à 0,5 %.

Les caisses nationales d'assurance maladie disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification par le comité d'alerte d'un risque sérieux de dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour proposer des mesures de redressement.

Le comité d'alerte dispose d'un délai de quinze jours à compter de la transmission des mesures de redressement par les caisses nationales d'assurance maladie ou, le cas échéant, l'Etat pour rendre un avis sur l'impact financier de ces mesures.

Créé le 13 octobre 2004 · Transféré le 23 juin 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des travaux du comité d'alerte

Résumé. Le secrétaire général permanent organise les travaux du comité d'alerte sur les dépenses de l'assurance maladie avec l'aide des services du ministre.

Le secrétaire général permanent de la commission des comptes de la sécurité sociale organise les travaux du comité d'alerte. Il fait appel à cette fin aux services du ministre chargé de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 23 juin 2014

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Organisation des travaux du comité d'alerte par le secrétaire général permanent

Résumé. Le secrétaire général permanent de la commission des comptes de la sécurité sociale organise les travaux du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie, en s'appuyant sur les services du ministre chargé de la sécurité sociale.

Le secrétaire général permanent de la commission des comptes de la sécurité sociale organise les travaux du comité d'alerte. Il fait appel à cette fin aux services du ministre chargé de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le mercredi 13 octobre 2004

Section 7 : Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie
Article D114-4-0-5
Article D114-4-0-6
Article D114-4-0-7
Article D114-4-0-15
Article D114-4-0-16
Article D114-4-0-17
Article D114-4-0-8
Article D114-4-0-18