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Section 7

Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie

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Article D114-4-0-17

Fixation du seuil de dépassement et délais de proposition des mesures de redressement par le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie.

Code de la sécurité sociale

Article D114-4-0-16

Article D114-4-0-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de communication des informations au Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie

Résumé Les services publics doivent donner au Comité d'alerte les informations qu'il a besoin pour surveiller les dépenses de l'assurance maladie.

Les services de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les organismes de sécurité sociale sont tenus de communiquer au comité d'alerte les éléments d'information et les études dont ils disposent utiles à l'exercice de sa mission.

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Les services de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les organismes de sécurité sociale sont tenus de communiquer au comité d'alerte les éléments d'information et les études dont ils disposent utiles à l'exercice de sa mission.