Article D114-4-0-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du seuil de dépassement et délais de proposition des mesures de redressement par le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie.
Résumé Le seuil de dépassement des dépenses de santé est fixé à 0,5 % et les délais pour proposer des mesures correctives sont définis.
Le seuil prévu à l'article L. 114-4-1 est fixé à 0,5 %.
Les caisses nationales d'assurance maladie disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification par le comité d'alerte d'un risque sérieux de dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour proposer des mesures de redressement.
Le comité d'alerte dispose d'un délai de quinze jours à compter de la transmission des mesures de redressement par les caisses nationales d'assurance maladie ou, le cas échéant, l'Etat pour rendre un avis sur l'impact financier de ces mesures.
1 version