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Titre IV

Prime d'activité

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Chapitre VII

Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude

D847-1 — D847-3

Code de la sécurité sociale

Chapitre VI : Attribution, service et financement de la prestation

Article D846-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réexamen périodique et conditions de révision de la prime d'activité

Résumé La prime d'activité est réévaluée tous les trois mois ou quand on commence à recevoir le RSA, et il faut déclarer ses revenus.

Conformément à l'article L. 843-4, il est procédé au réexamen périodique du montant de la prime d'activité au lendemain d'une période de trois mois civils ainsi que lorsqu'un droit au revenu de solidarité active mentionné à l' article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles est ouvert. Le bénéficiaire de la prime d'activité doit déclarer les ressources de son foyer afin de permettre ce réexamen.

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Article D846-2

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Montant minimum de versement de la prime d'activité

Résumé Si tu as moins de 15 euros de prime d'activité, tu ne la recevras pas.

Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 euros.

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Article D846-3

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Radiation des bénéficiaires de la prime d'activité après 24 mois sans versement

Résumé Pas de prime d'activité versée pendant 2 ans: radiation immédiate.

Le délai mentionné à l'article L. 843-5, au terme duquel le directeur de l'organisme chargé du service de la prime d'activité procède à la radiation de la liste des bénéficiaires de la prime d'activité, est fixé à vingt-quatre mois.

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