Créé le 1 juin 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie de la prime d'activité pour le recouvrement de dettes
Résumé. L'article explique comment la prime d'activité peut être saisie pour rembourser des dettes, en suivant les règles de calcul des retenues mensuelles.
Pour la mise en œuvre de la saisie de la prime d'activité prévue à l'article L. 845-5, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2.