Article D847-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prélèvements mensuels pour la saisie de la prime d'activité
Résumé Les retraits mensuels pour saisir la prime d'activité sont calculés selon les règles des articles D. 553-1 et D. 553-2.
Pour la mise en œuvre de la saisie de la prime d'activité prévue à l'article L. 845-5, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2.
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