Article D821-10-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Saisie de l'allocation aux adultes handicapés
Résumé La saisie de l'allocation aux adultes handicapés est réglée par des prélèvements mensuels basés sur des calculs spécifiques pour récupérer les dettes.
Pour la mise en œuvre de la saisie de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-5, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2.
1 version