A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D582-2 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. D582-2
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D821-10-1 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. D821-10-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D847-3 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. D847-3