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Abrogé depuis le samedi 13 janvier 2007

Abrogé parDécret n°2007-57 du 12 janvier 2007art. 4 (V) JORF 13 janvier 2007

En vigueur du jeudi 2 décembre 1999 au vendredi 12 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version supprime la ponctuation finale (un point) à la fin de l'article, sans changer le fond du texte.