Créé le 1 janvier 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des données statistiques pour la prime d'activité
Résumé. Les détails des données statistiques à envoyer sont déterminés par des arrêtés conjoints des ministres de l'action sociale et de l'emploi.
Les listes des informations statistiques à transmettre en application du présent chapitre sont fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'action sociale et de l'emploi.