Article D848-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des informations statistiques pour le suivi de la prime d'activité
Résumé Les ministres de l'action sociale et de l'emploi décident ensemble des statistiques à fournir pour surveiller la prime d'activité.
Les listes des informations statistiques à transmettre en application du présent chapitre sont fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'action sociale et de l'emploi.
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