Abrogé1 septembre 2019
Créé le 2 décembre 1999 · En vigueur du 5 avril 2019 au 31 août 2019
Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2 , D. 553-4 et D. 553-5 sont applicables au recouvrement des indus prévu à l'article L. 835-3.
Code de la sécurité sociale
Article D831-5
Effets de cet article
cite
Code de la sécurité socialeart. D553-1 Code de la sécurité socialeart. D553-2 Code de la sécurité socialeart. L835-3 Code de la sécurité socialeart. D553-4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2019
En vigueur du vendredi 5 avril 2019 au samedi 31 août 2019
Modifié parDécret n°2019-268 du 2 avril 2019art. 1
En résumé. Deux articles de loi supplémentaires (D. 553-5) ont été ajoutés à la liste des dispositions applicables au recouvrement des indus.
En vigueur du jeudi 23 juillet 2009 au jeudi 4 avril 2019
Modifié parDécret n°2009-881 du 21 juillet 2009art. 1
En résumé. La nouvelle version simplifie la référence aux articles applicables pour le recouvrement des indus, en supprimant la mention spécifique aux retenues mensuelles.
En vigueur du jeudi 2 décembre 1999 au mercredi 22 juillet 2009
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.