Article D831-5
Abrogé depuis le 2019-09-01
Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2 , D. 553-4 et D. 553-5 sont applicables au recouvrement des indus prévu à l'article L. 835-3.
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4 cités
Code de la sécurité sociale
Article D831-5
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du vendredi 5 avril 2019
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2 , D. 553-4 et D. 553-5 sont applicables au recouvrement des indus prévu à l'article L. 835-3.
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 23 juillet 2009
Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2 et D. 553-4 sont applicables au recouvrement des indus prévu à l'article L. 835-3.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 2 décembre 1999
Pour la mise en oeuvre du recouvrement des indus prévue au quatrième alinéa de l'article L. 835-3, les retenues mensuelles sont effectuées selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2.