L'employeur d'une assistante maternelle agréée doit se conformer aux obligations de déclaration de l'emploi visées aux articles

R. 243-2

et

R. 312-4

.

Pour ouvrir droit à l'aide visée à l'

article L. 841-1

, l'employeur doit faire parvenir la déclaration nominative mentionnée à l'

article R. 243-17

, dûment remplie, à l'organisme habilité à servir la prestation, au moins dix jours avant la date d'exigibilité des cotisations telle que prévue à l'

article R. 243-9

.

Le dépôt de la déclaration nominative auprès de l'organisme visé à l'alinéa précédent dans le délai prévu à l'

article R. 243-9

libère l'employeur de l'obligation d'acquitter les cotisations visées à l'

article L. 841-1

, sous réserve du respect des autres conditions de droit.