Article R243-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance et communication du numéro matricule des employeurs et travailleurs indépendants
Résumé Le numéro matricule des employeurs et travailleurs indépendants est attribué et transmis grâce à une décision du ministre de la sécurité sociale.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les conditions dans lesquelles le numéro matricule des employeurs et travailleurs indépendants est délivré et porté à la connaissance des organismes intéressés.
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