Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 8 mars 2018 au 24 mai 2020
I. ― Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 722-4 est fixé :
1° Au niveau du taux mentionné au premier alinéa de l'article D. 621-3 pour les assurés mentionnés à l'article L. 722-1 ;
2° A 3,20 % pour les assurés mentionnés aux articles L. 722-2 et L. 722-3 et visés à l'article L. 131-9.
II. ― (Abrogé)
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Abrogé par Décret n°2014-2 du 3 janvier 2014 - art. 2
Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 28 juin 1994 au 5 janvier 2014
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Abrogé par Décret n°2014-2 du 3 janvier 2014 - art. 2
Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 1 mai 2002 au 5 janvier 2014
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Abrogé par Décret n°2017-876 du 9 mai 2017 - art. 1
Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 1 janvier 2015 au 10 mai 2017
La cotisation due par les assurés en activité est payable chaque année, par versements mensuels ou trimestriels, dans les conditions fixées aux articles R. 133-26, R. 133-27 et R. 133-29.
Le cas échéant, il est fait application :
1° En cas de non-paiement de la cotisation aux échéances fixées aux articles R. 133-26 et R. 133-27, des majorations prévues l'article R. 243-18, qui peuvent faire l'objet d'une remise totale ou partielle sous les conditions et limites prévues aux articles R. 243-19-1, R. 243-20, R. 243-20-1 et de sursis à poursuites dans les conditions prévues à l'article R. 243-21 ;
2° En cas de non-paiement de la cotisation, ainsi qu'éventuellement des majorations de retard, des procédures de recouvrement forcé prévues aux articles R. 133-1 à R. 133-3, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-7, mises en œuvre par l'organisme en charge du recouvrement ou la caisse primaire d'assurance maladie compétente.
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Abrogé depuis le mercredi 1 mai 2002
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 30 avril 2002