I.-Les taux des cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 dues…

II.-Le bénéfice de la réduction mentionnée au I du présent article ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction et d'abattement applicable à ces cotisations, à l'exception de ceux prévus aux articles L. 131-6-4 et L. 613-1 du présent code et à l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime.

I.-Les taux des cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 dues par les travailleurs indépendants dont les l'assiette de cotisations,calculée en applicationde l'article L. 131-6, est inférieure à un montant fixé par décretfont l'objet d'une réduction qui décroît à proportion de ces revenus, dans des conditions fixées par décret.

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II.-Le bénéfice de la réduction mentionnée au I du présent…

I.-Les taux des cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 ⏺ dues par les travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à 1,1 fois la valeur du plafond mentionné au premier alinéa del'article L. 241-3 font l'objet d'une réductionqui décroît à proportion de ces revenus, dans des conditions fixées par décret. Les taux effectifs applicables, tels qu'ils résultent du premier alinéa du présent I, respectent, quel que soit le niveau de revenu, les règles d'encadrement mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 621-1. Le taux effectif applicable aux travailleurs indépendants mentionnés au 2° du même article L. 621-1 et dont les revenus sont inférieurs au montant mentionné au dernier alinéa dudit article L. 621-1 est nul.

II.-Le bénéfice de la réduction mentionnée au I du présent article ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction et d'abattement applicable à ces cotisations, à l'exception de ceux prévus aux articles L. 131-6-4 et L. 613-1.

Le taux des cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 et au premier alinéa de l'article L. 621-2 dues par les travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l'objet d'une réduction, dans la limite de 5 points, qui décroît à proportion de ces revenus, dans des conditions fixées par décret. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations, à l'exception de ceux prévus aux articles L. 131-6-4 et L. 613-1.

Le taux des cotisations mentionnées aux articles L. 621-1 etL. 621-2 dues par les travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l'objet d'une réduction, dans la limite de 5 points, qui décroît à proportion de ces revenus, dansdes conditions fixées par décret. Le bénéficede cette réduction ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction oud'abattement applicable à ces cotisations, à l'exceptionde ceux prévus aux articles L. 131-6-4 et L. 613-1.

Les groupes professionnels mentionnés à l' article L. 621-2 sont:

1°Le groupe desprofessions artisanales ;

2°Le groupe desprofessions industrielles et commerciales ;

3°Le groupe desprofessions libérales ;

4°Le groupe desprofessions agricoles.

Surproposition de ces régimes, des décrets en Conseil d'Etat pourront décider la fusion de plusieurs d'entre eux.