Article D642-4-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation des sommes recouvrées pour les cotisations des professions libérales
Résumé L'argent des cotisations des professions libérales est d'abord utilisé pour certaines contributions sociales, puis pour d'autres selon un ordre précis, et enfin pour la cotisation de retraite complémentaire.
Les sommes recouvrées au titre des dispositions de l'article L. 642-4-2 sont affectées en priorité dans des proportions identiques aux contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Le cas échéant, le solde est affecté selon l'ordre prévu à l'article D. 133-4, à l'exclusion de la cotisation invalidité-décès ; puis, le cas échéant, est affecté à la cotisation de prestation complémentaire de vieillesse.
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