Code de la sécurité sociale

Article D642-4-4

Créé le 25 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des sommes recouvrées pour les cotisations

Résumé. Les sommes récupérées pour certaines cotisations sont d'abord utilisées pour payer deux types de contributions, puis le reste est utilisé pour d'autres cotisations.

Les sommes recouvrées au titre des dispositions de l'article L. 642-4-2 sont affectées en priorité dans des proportions identiques aux contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Le cas échéant, le solde est affecté selon l'ordre prévu à l'article D. 133-4, à l'exclusion de la cotisation invalidité-décès ; puis, le cas échéant, est affecté à la cotisation de prestation complémentaire de vieillesse.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mai 2020

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article.