Article D635-15
Abrogé depuis le 2018-01-01
Le taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès des artisans est fixé à 1,3 %.
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Code de la sécurité sociale
Sous-section 2 : Dispositions propres au régime invalidité-décès des artisans
Article D635-16
Abrogé depuis le 2018-01-01
Pour les aides familiaux, la cotisation annuelle est assise sur un revenu égal au tiers du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ou sur un revenu égal à celui du chef d'entreprise, si ce dernier est inférieur.
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