Retour à la section

Section 3

Dispositions communes

Article suivant

Article R754-8

Obligation de déclaration des accidents du travail pour les parrains dans les départements d'outre-mer

Code de la sécurité sociale

Article R754-7

Article R754-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité des allocations et majorations pour les accidents du travail en outre-mer

Résumé Les accidents de travail dans les DOM-TOM sont gérés selon les règles de l'article R. 413-19.

Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, la comptabilité des allocations et majorations à la charge des fonds communs des accidents du travail agricole et non-agricole, en vertu des articles L. 413-2 et suivants, ainsi que les frais de procédure et de gestion y afférents est tenue dans les conditions prévues à l'article R. 413-19.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, la comptabilité des allocations et majorations à la charge des fonds communs des accidents du travail agricole et non-agricole, en vertu des articles L. 413-2 et suivants, ainsi que les frais de procédure et de gestion y afférents est tenue dans les conditions prévues à l'article R. 413-19.