Article R754-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais de procédure pour les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les départements d'outre-mer
Résumé Les frais pour les accidents du travail et maladies professionnelles dans les départements d'outre-mer sont payés comme le prévoit l'article R. 413-15.
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les frais de procédure, notamment ceux afférents aux mesures d'instruction, relatifs à l'indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies sont supportés dans les conditions prévues à l'article R. 413-15.
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