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Sous-section 1

Contentieux de la sécurité sociale

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Article R752-16

Applicabilité des dispositions du contentieux de la sécurité sociale aux différends agricoles

Code de la sécurité sociale

Article R752-13

Article R752-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des délais de recours en raison de la distance pour les départements d'outre-mer

Résumé Les délais pour faire appel des décisions peuvent être prolongés dans les départements d'outre-mer en raison des longues distances.

Le délai d'un mois pour interjeter appel des décisions des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire est, éventuellement, augmenté en raison des distances, conformément aux dispositions applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement du type de tribunal concerné

Résumé des changements L’article passe de « tribunaux de grande instance » à « tribunaux judiciaires », élargissant ainsi le champ d’application des délais d’appel.

Le délai d'un mois pour interjeter appel des décisions des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire est, éventuellement, augmenté en raison des distances, conformément aux dispositions applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application

Résumé des changements L’article passe d’appliquer uniquement aux décisions rendues par les tribunaux spécialisés en matière sociale à un champ plus large incluant les tribunaux généraux désignés selon la loi.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Le délai d'un mois pour interjeter appel des décisions des tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire est, éventuellement, augmenté en raison des distances, conformément aux dispositions applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Le délai d'un mois pour interjeter appel des décisions des tribunaux des affaires de sécurité sociale est, éventuellement, augmenté en raison des distances, conformément aux dispositions applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.