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Sous-section 1

Contentieux de la sécurité sociale

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Article R752-13

Prolongation des délais de recours en raison de la distance pour les départements d'outre-mer

Code de la sécurité sociale

Article R752-11

Article R752-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions aux caisses de sécurité sociale des départements d'outre-mer

Résumé Les règles de sécurité sociale pour les départements d'outre-mer sont les mêmes que celles du reste de la France.

Les dispositions du chapitre 2 du titre IV du livre 1er relatives tant aux caisses primaires ou régionales d'assurance maladie qu'aux caisses d'allocations familiales sont applicables aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L. 751-1.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Élargissement de l'application des dispositions

Résumé des changements La phrase limitant les dispositions au « contentieux général et technique » a été retirée, ce qui étend leur portée.

Les dispositions du chapitre 2 du titre IV du livre 1er relatives tant aux caisses primaires ou régionales d'assurance maladie qu'aux caisses d'allocations familiales sont applicables aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L. 751-1.

Version 2

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Limitation des chapitres concernés

Résumé des changements L’article a été restreint : il ne concerne plus les chapitres 2 à 4 mais uniquement le chapitre 2, avec une formulation simplifiée.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Les dispositions du chapitre 2 du titre IV du livre 1er relatives, en matière de contentieux général et technique, tant aux caisses primaires ou régionales d'assurance maladie qu'aux caisses d'allocations familiales sont applicables aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L. 751-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Les dispositions des chapitres 2 à 4 du titre IV du livre Ier du présent code relatives, en matière de contentieux général et technique, tant aux caisses primaires ou régionales d'assurance maladie qu'aux caisses d'allocations familiales sont applicables aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L. 751-1.