Article R941-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déposition des statuts et modifications des institutions de gestion de retraite supplémentaire
Résumé Les règles de la retraite supplémentaire doivent être envoyées au ministère dans un mois, sinon elles ne comptent plus.
Les statuts de l'institution de gestion de retraite supplémentaire ainsi que, selon les cas, la convention, l'accord collectif ou le procès-verbal de l'assemblée générale de l'institution approuvant l'accord entre membres adhérents et membres participants sont déposés, dans le mois qui suit leur adoption, auprès du ministre chargé de la sécurité sociale. A défaut, l'institution de gestion de retraite supplémentaire n'est pas autorisée à fonctionner en cette qualité et les statuts, conventions et accords mentionnés ci-dessus sont inopposables aux membres adhérents et participants.
Les mêmes dispositions s'appliquent pour les modifications apportées aux statuts des institutions de gestion de retraite supplémentaire.
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