Article R941-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux institutions de gestion de retraite supplémentaire
Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux institutions de gestion de retraite supplémentaire qu'aux institutions de prévoyance.
Les dispositions des articles R. 931-3-24 à R. 931-3-28, R. 931-3-52 à R. 931-3-64, R. 931-4-3 à R. 931-4-6 et R. 931-5-1 à R. 931-5-2 sont applicables aux institutions de gestion de retraite supplémentaire.
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