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Sous-section 2

Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947

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Article R413-18

Application du coefficient de revalorisation aux allocations et majorations

Code de la sécurité sociale

Article R413-17

Article R413-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de contrôle pour les bénéficiaires d'avantages

Résumé Si tu reçois des avantages, tu dois te soumettre à des contrôles. Si tu refuses, les paiements peuvent être arrêtés.

Tout bénéficiaire d'un avantage, en exécution des articles L. 413-2 à L. 413-9 et L. 754-4, est tenu de se soumettre aux contrôles prescrits par le service, établissement ou organisme qui a la charge de l'avantage considéré et qui, en cas de refus, peut suspendre le paiement de cet avantage.

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Tout bénéficiaire d'un avantage, en exécution des articles L. 413-2 à L. 413-9 et L. 754-4, est tenu de se soumettre aux contrôles prescrits par le service, établissement ou organisme qui a la charge de l'avantage considéré et qui, en cas de refus, peut suspendre le paiement de cet avantage.