Article R413-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs
Résumé Les personnes de l'article L. 413-9 doivent suivre les mêmes règles que celles des articles R. 413-6 à R. 413-15.
Les dispositions des articles R. 413-6 à R. 413-15 sont applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 413-9.
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