Article L754-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date d'application des régimes spécifiques pour les accidents du travail et maladies professionnelles en Outre-mer
Résumé En Outre-mer, les accidents du travail et maladies professionnelles avant 1952 sont traités différemment, avec des règles spécifiques.
Pour l'application des articles L. 413-2 et L. 413-5 aux professions agricoles et non-agricoles dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, la date du 1er janvier 1947 est remplacée par celle du 1er janvier 1952.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
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