Article R413-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du coefficient de revalorisation aux allocations et majorations
Résumé Les personnes indemnisées pour des accidents ou maladies avant 1947 voient leurs allocations et majorations automatiquement augmentées.
Le service, établissement ou organisme compétent fait application aux allocations et majorations attribuées des dispositions de l'article L. 413-7, sans que le bénéficiaire ait à formuler une demande.
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