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Sous-section 3

Instruction

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Paragraphe 1

Abstention, empêchement et récusation

R145-35 — R145-36

Code de la sécurité sociale

Paragraphe 4 : Dispositions diverses

Article R145-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de la procédure en cas de décès du professionnel poursuivi

Résumé Si le professionnel poursuivi meurt, la procédure s'arrête.

Le décès du professionnel poursuivi met immédiatement et définitivement fin à la procédure tant devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou la section des assurances sociales du conseil régional ou central des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens que devant les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.

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Article R145-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles R. 627-4 et R. 636-1 du code de justice administrative

Résumé Les règles de notification et de désistement s'appliquent dans les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, les conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens et les conseils nationaux des ordres.

Les articles R. 627-4 et R. 636-1 du code de justice administrative relatifs à la notification des mesures d'instruction et au désistement sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens et les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.

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