Article R145-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles R. 623-1 à R. 623-7 du code de justice administrative dans les sections des assurances sociales
Résumé Les règles d'enquête des tribunaux administratifs sont aussi utilisées par les sections des assurances sociales et les conseils des pharmaciens.
Les articles R. 623-1 à R. 623-7 du code de justice administrative relatifs à l'enquête sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens et les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.
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