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Dispositions diverses

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Article R145-35

Procédure de remplacement d'un membre de la juridiction en cas de récusation, abstention ou empêchement

Code de la sécurité sociale

Article R145-34

Article R145-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles R. 627-4 et R. 636-1 du code de justice administrative

Résumé Les règles de notification et de désistement s'appliquent dans les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, les conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens et les conseils nationaux des ordres.

Les articles R. 627-4 et R. 636-1 du code de justice administrative relatifs à la notification des mesures d'instruction et au désistement sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens et les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.

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Correction du numéro d’article

Résumé des changements Le texte corrige le numéro de l’article R. 626‑4 en R 627‑4, sans modifier son contenu.

Les articles R. 627-4 et R. 636-1 du code de justice administrative relatifs à la notification des mesures d'instruction et au désistement sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens et les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.

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Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2013

Les articles R. 626-4 et R. 636-1 du code de justice administrative relatifs à la notification des mesures d'instruction et au désistement sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens et les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.